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Assemblia

Société anonyme d’économie mixte au capital de 26 887 008 euros
Siège social : 14 rue Buffon, 63 019 CLERMONT-FERRAND CEDEX 1 ;

N° de téléphone  04 73 98 28 98 Adresse de courrier électronique : contact@assemblia.fr
RCS de Clermont-Ferrand n°    B 860200 310

Numéro TVA Intracommunautaire : FR41860200310
 

Conditions générales de vente des produits et services vendus sur https://extranet.assemblia.fr

Date de dernière mise à jour 11/06/2021
 

Article 1 - Objet

Les présentes conditions régissent les ventes par la sociétéAssemblia de paiement en ligne d’avis d’échéance de loyer.
 

Article 2 - Prix

Les prix de nos produits et services sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TVA et autres taxes applicables au jour de la facturation), sauf indication contraire.

Toutes les produits et servicesquels que soient leur origine sont payables en euros.

Article 3 - Paiement

Le fait de valider votre opération implique pour vous l'obligation de payer le prix indiqué.

Le règlement de vos achats s'effectue par carte bancaire grâce au système sécurisé 3DS.

Le débit de la carte est effectué immédiatement.
 

Article 4 - Rétractation

Conformément aux dispositions de l’article L221-18 du Code de la Consommation, vous disposez d'un délai de rétractation de 14 jours à compter de la validation de votre opération pour exercer votre droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité. En cas d'exercice du droit de rétractation, la société Assemblia procédera au remboursement des sommes versées, dans un délai de 14 jours suivant la notification de votre demande et via un virement bancaire.
 

Article 5 - Responsabilité

Les produits et services proposés sont conformes à la législation française en vigueur. La responsabilité de la société Assemblia ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays où le produit ou service est livré. Il vous appartient de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d'importation ou d'utilisation des produits ou services.

La responsabilité de la société Assemblia ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l'utilisation du réseau Internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques.
 

Article 6 - Droit applicable en cas de litiges

La langue du présent contrat est la langue française. Les présentes conditions de vente sont soumises à la loi française. En cas de litige, les tribunaux français seront les seuls compétents.
 

Article 7 - Propriété intellectuelle

Tous les éléments du site http://extranet.assemblia.fr sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de la société Assemblia. Nul n'est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu'ils soient logiciels, visuels ou sonores. Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit exprès de la société Assemblia.
 

Article 8 - Données personnelles

La société Assemblia se réserve le droit de collecter les informations nominatives et les données personnelles vous concernant. Elles sont nécessaires à la gestion de votre compte, ainsi qu'à l'amélioration des services et des informations que nous vous adressons. Ces informations et données sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires. Conformément à la loi du 6 janvier 1978modifiée, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification et d'opposition aux informations nominatives et aux données personnelles vous concernant, par voie postale à 14 rue Buffon, 63 019 Clermont-Ferrand Cedex 9.